Conditions générales de vente
et de transport.

10. Modalités de paiement

Selon les modalités convenues pour chaque réservation, le règlement peut être effectué :

• À la fin de la course, par carte bancaire ou espèces.
• Intégralement à l’avance, notamment par lien de paiement sécurisé.
• Partiellement à la réservation, avec règlement du solde selon les modalités convenues avec le client.

Les paiements partiels effectués à la réservation constituent expressément des ACOMPTES, imputés sur le prix total TTC de la prestation. Les règlements de 100 % du prix avant la prestation constituent des PAIEMENTS INTÉGRAUX ANTICIPÉS. Aucun versement n’est qualifié d’arrhes.

Chaque confirmation de réservation précise le prix total TTC, le mode de règlement, le montant éventuellement versé et, le cas échéant, sa qualification d’acompte ou de paiement intégral anticipé, le solde restant dû et les échéances convenues. Les sommes déjà versées viennent en déduction du prix et ne constituent pas un supplément. La qualification du versement et les présentes conditions sont communiquées au client avant son engagement et tout encaissement anticipé.

La qualification d’acompte ou de paiement intégral anticipé ne rend pas les sommes automatiquement non remboursables : les conditions d’annulation et de remboursement prévues aux articles 2 et 11 restent applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.

11. Remboursement en cas d’annulation

En cas d’annulation par le client, les acomptes et paiements intégraux anticipés déjà encaissés sont imputés sur les frais d’annulation prévus à l’article 2, calculés sur le prix total TTC convenu dans la confirmation de réservation :

• Plus de 1 heure avant l’heure prévue de prise en charge : aucun frais d’annulation ; les sommes encaissées pour la prestation annulée sont intégralement remboursées.
• Entre 1 heure et 30 minutes avant l’heure prévue de prise en charge, ces deux limites incluses : 50 % du prix convenu sont dus ; la part des sommes encaissées qui dépasse ces frais est remboursée.
• Moins de 30 minutes avant, ou après l’arrivée du chauffeur au lieu de prise en charge lorsque l’heure de prise en charge initialement convenue est atteinte ou dépassée : 100 % du prix convenu sont dus ; seul un éventuel trop-perçu au-delà de ce montant est remboursé.

Si les sommes déjà encaissées sont inférieures aux frais d’annulation dus, la différence reste à régler. En cas d’absence du client dans les conditions de l’article 5, aucun frais d’attente ne s’ajoute à la facturation à 100 %.

En cas d’annulation par LAST SMILE ou d’impossibilité d’assurer la prestation, les sommes encaissées correspondant à la prestation non réalisée sont restituées au client, sans préjudice des autres droits et indemnités prévus par les règles légales applicables.

Tout remboursement dû est effectué sans retard injustifié et dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de l’annulation, sous réserve de tout délai légal plus court. Cet engagement commercial ne reporte ni le point de départ ni l’échéance d’un délai légal impératif. LAST SMILE communique au client le montant à restituer et les modalités de remboursement. La restitution s’effectue par le moyen de paiement utilisé à l’origine, sans frais pour le client, sauf accord exprès de celui-ci sur un autre moyen de remboursement. Un avoir ne remplace le remboursement qu’avec l’accord exprès du client.

Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment en cas d’inexécution de la prestation par LAST SMILE, ni les effets d’une force majeure lorsqu’elle est légalement caractérisée et applicable. Elles ne font pas obstacle au contrôle des clauses abusives ou au pouvoir du juge de modérer une pénalité manifestement excessive.